PAFA005 – Résection segmentaire d'un os avec ostéosynthèse, pour pseudarthrose congénitale
Le code CCAM PAFA005 désigne l'acte médical « Résection segmentaire d'un os avec ostéosynthèse, pour pseudarthrose congénitale ». Son tarif conventionnel en secteur 1 est de 417.75 €, remboursé à 70 % par l'Assurance Maladie (hors exonération). Cet acte appartient à la catégorie « ACTES DIAGNOSTIQUES SUR L'APPAREIL OSTÉOARTICULAIRE ET MUSCULAIRE, SANS PRÉCISION TOPOGRAPHIQUE » de la Classification Commune des Actes Médicaux. Il est aussi connu sous les termes : Résection-greffe pour pseudarthrose congénitale, Ostéosynthèse de pseudarthrose congénitale avec segment osseux, Prise en charge chirurgicale de pseudarthrose congénitale. En 2025, l'acte PAFA005 a été réalisé 18 fois lors de séjours hospitaliers en France (source ATIH, PMSI MCO), ce qui en fait le 6536ᵉ acte le plus fréquent sur les 6 925 actes recensés. Retrouvez ci-dessous les tarifs, les règles de facturation, les codes associés et les informations pratiques pour coder et facturer l'acte PAFA005.
417.75 €
400.30 €
Fréquence en secteur libéral
20
actes facturés en 2025
5745e
sur 7 382 actes facturés
274,76 €
remboursés en moyenne par acte
-20,0 %
depuis 2021
Tarif 417,75 € en secteur 1 ou secteur 2 adhérant à l'OPTAM, 400,30 € en secteur 2 non adhérent.
Nombre d'actes facturés par année : 2024 : 29, 2023 : 28, 2022 : 22, 2021 : 25.
Volumes du code PAFA005 facturés en secteur libéral : cabinets de ville, établissements privés et centres de santé, dentistes et sages-femmes compris. L'activité des établissements publics n'y figure pas et fait l'objet du bloc hospitalier ci-dessus — les deux ne s'additionnent pas. Données brutes, non extrapolées. Source : Cnam (SNDS) — Actes techniques CCAM, secteur liberal
Fréquence à l'hôpital
18
réalisations en 2025
6536e
sur 6 925 actes recensés
0 %
réalisés en ambulatoire
-5,3 %
depuis 2021
Nombre de réalisations par année : 2021 : 19, 2022 : 21, 2023 : 24, 2024 : 20, 2025 : 18.
Volumes du code PAFA005 déclarés en hospitalisation (MCO). L'activité réalisée en cabinet de ville n'est pas comptabilisée, et les effectifs inférieurs à 11 sont masqués par l'ATIH. Source : ATIH — Open CCAM national (PMSI MCO)
Règles de facturation
Association d'actes — règle générale
Les dispositions générales de la CCAM prévoient, en cas d'association, l'acte au tarif le plus élevé à 100 % et le second à 50 %, avec des exceptions. Les modificateurs applicables et les incompatibilités propres à PAFA005 sont à vérifier dans les dispositions générales.
Devis préalable
Pour un acte de ce montant, un devis écrit est requis en cas de dépassement d'honoraires.
Dépassement d'honoraires
Écart secteur 1 / hors secteur 1 : -17.45 €. En secteur 2, le dépassement doit rester "avec tact et mesure" (DPTM).
Spécialités concernées
Remboursé SS
292.42 €
Ticket modérateur
125.32 €
Reste à charge
126.32 €
Classification CCAM
Termes alternatifs et synonymes
Mots-clés associés
Questions fréquentes sur le code PAFA005
Qu'est-ce que le code CCAM PAFA005 ?
Le code CCAM PAFA005 correspond à l'acte médical « Résection segmentaire d'un os avec ostéosynthèse, pour pseudarthrose congénitale ». Il fait partie de la nomenclature actes diagnostiques sur l'appareil ostéoarticulaire et musculaire, sans précision topographique de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM).
Quel est le tarif du code PAFA005 ?
Le tarif conventionnel (Secteur 1) pour le code PAFA005 est de 417.75 €. Le tarif hors secteur 1 est de 400.30 €.
Comment facturer l'acte PAFA005 ?
Pour facturer l'acte PAFA005, utilisez ce code dans votre logiciel de facturation. Vérifiez les éventuels modificateurs applicables (urgence, nuit, etc.) et les règles d'association avec d'autres actes selon la nomenclature CCAM en vigueur.
Quels modificateurs s'appliquent au code PAFA005 ?
Les modificateurs applicables au code PAFA005 dépendent des circonstances de réalisation. Les modificateurs courants incluent : urgence (U), nuit (N, entre 20h et 8h), dimanche et jours fériés (F), et la majoration pour acte associé. Vérifiez la compatibilité des modificateurs dans votre logiciel de facturation.
Peut-on associer le code PAFA005 avec d'autres actes ?
L'association du code PAFA005 avec d'autres actes CCAM est soumise aux règles d'association de la CCAM. L'acte principal est facturé à 100% et les actes associés subissent une décote (généralement 50% pour le 2e acte). Certains actes sont incompatibles entre eux. Vérifiez les règles d'association spécifiques dans la nomenclature CCAM.
Informations pratiques
Exonération du ticket modérateur
ALD 30, accident du travail, maladie professionnelle, maternité (à partir du 6e mois).
Entente préalable
Une demande d'entente préalable peut être requise pour cet acte.
Devis obligatoire (Secteur 2)
Un devis écrit est obligatoire pour les actes ≥ 70 € en secteur 2.
Tiers payant
Dispense d'avance de frais pour la part Sécu (tiers payant généralisé).
À propos de la CCAM
La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) est la nomenclature française des actes techniques médicaux et paramédicaux.