JJPA004 – Interruption unilatérale ou bilatérale de la perméabilité des trompes utérines, par abord vaginal
Le code CCAM JJPA004 désigne l'acte médical « Interruption unilatérale ou bilatérale de la perméabilité des trompes utérines, par abord vaginal ». Son tarif conventionnel en secteur 1 est de 167.20 €, remboursé à 70 % par l'Assurance Maladie (hors exonération). Cet acte appartient à la catégorie « ACTES THÉRAPEUTIQUES SUR L'APPAREIL GÉNITAL FÉMININ » de la Classification Commune des Actes Médicaux. Il est aussi connu sous les termes : Ligature tubaire par voie abdominale vaginale, Interruption tubaire par culdotomie, Stérilisation chirurgicale par voie vaginale. En 2025, l'acte JJPA004 a été réalisé 294 fois lors de séjours hospitaliers en France (source ATIH, PMSI MCO), ce qui en fait le 3770ᵉ acte le plus fréquent sur les 6 925 actes recensés. Retrouvez ci-dessous les tarifs, les règles de facturation, les codes associés et les informations pratiques pour coder et facturer l'acte JJPA004.
167.20 €
167.20 €
Fréquence en secteur libéral
88
actes facturés en 2025
4517e
sur 7 382 actes facturés
114,54 €
remboursés en moyenne par acte
-16,2 %
depuis 2021
Nombre d'actes facturés par année : 2024 : 63, 2023 : 88, 2022 : 105, 2021 : 105.
Volumes du code JJPA004 facturés en secteur libéral : cabinets de ville, établissements privés et centres de santé, dentistes et sages-femmes compris. L'activité des établissements publics n'y figure pas et fait l'objet du bloc hospitalier ci-dessus — les deux ne s'additionnent pas. Données brutes, non extrapolées. Source : Cnam (SNDS) — Actes techniques CCAM, secteur liberal
Fréquence à l'hôpital
294
réalisations en 2025
3770e
sur 6 925 actes recensés
85 %
réalisés en ambulatoire
+12,2 %
depuis 2021
Nombre de réalisations par année : 2021 : 262, 2022 : 238, 2023 : 232, 2024 : 258, 2025 : 294.
Volumes du code JJPA004 déclarés en hospitalisation (MCO). L'activité réalisée en cabinet de ville n'est pas comptabilisée, et les effectifs inférieurs à 11 sont masqués par l'ATIH. Source : ATIH — Open CCAM national (PMSI MCO)
Règles de facturation
Association d'actes — règle générale
Les dispositions générales de la CCAM prévoient, en cas d'association, l'acte au tarif le plus élevé à 100 % et le second à 50 %, avec des exceptions. Les modificateurs applicables et les incompatibilités propres à JJPA004 sont à vérifier dans les dispositions générales.
Devis préalable
Pour un acte de ce montant, un devis écrit est requis en cas de dépassement d'honoraires.
Remboursé SS
117.04 €
Ticket modérateur
50.16 €
Reste à charge
51.16 €
Classification CCAM
Termes alternatifs et synonymes
Questions fréquentes sur le code JJPA004
Qu'est-ce que le code CCAM JJPA004 ?
Le code CCAM JJPA004 correspond à l'acte médical « Interruption unilatérale ou bilatérale de la perméabilité des trompes utérines, par abord vaginal ». Il fait partie de la nomenclature actes thérapeutiques sur l'appareil génital féminin de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM).
Quel est le tarif du code JJPA004 ?
Le tarif conventionnel (Secteur 1) pour le code JJPA004 est de 167.20 €.
Comment facturer l'acte JJPA004 ?
Pour facturer l'acte JJPA004, utilisez ce code dans votre logiciel de facturation. Vérifiez les éventuels modificateurs applicables (urgence, nuit, etc.) et les règles d'association avec d'autres actes selon la nomenclature CCAM en vigueur.
Quels modificateurs s'appliquent au code JJPA004 ?
Les modificateurs applicables au code JJPA004 dépendent des circonstances de réalisation. Les modificateurs courants incluent : urgence (U), nuit (N, entre 20h et 8h), dimanche et jours fériés (F), et la majoration pour acte associé. Vérifiez la compatibilité des modificateurs dans votre logiciel de facturation.
Peut-on associer le code JJPA004 avec d'autres actes ?
L'association du code JJPA004 avec d'autres actes CCAM est soumise aux règles d'association de la CCAM. L'acte principal est facturé à 100% et les actes associés subissent une décote (généralement 50% pour le 2e acte). Certains actes sont incompatibles entre eux. Vérifiez les règles d'association spécifiques dans la nomenclature CCAM.
Informations pratiques
Exonération du ticket modérateur
ALD 30, accident du travail, maladie professionnelle, maternité (à partir du 6e mois).
Entente préalable
Une demande d'entente préalable peut être requise pour cet acte.
Devis obligatoire (Secteur 2)
Un devis écrit est obligatoire pour les actes ≥ 70 € en secteur 2.
Tiers payant
Dispense d'avance de frais pour la part Sécu (tiers payant généralisé).
À propos de la CCAM
La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) est la nomenclature française des actes techniques médicaux et paramédicaux.