JCSA002 – Fermeture de fistule urétéro-utérine acquise, par abord direct
Le code CCAM JCSA002 désigne l'acte médical « Fermeture de fistule urétéro-utérine acquise, par abord direct ». Son tarif conventionnel en secteur 1 est de 364.00 €, remboursé à 70 % par l'Assurance Maladie (hors exonération). Cet acte appartient à la catégorie « ACTES THÉRAPEUTIQUES SUR L'APPAREIL URINAIRE » de la Classification Commune des Actes Médicaux. Il est aussi connu sous les termes : Fermeture de fistule urétéro-utérine acquise, Suture de fistule uretère-utérus, Repair de fistule urétérale utérine en abord direct. Retrouvez ci-dessous les tarifs, les règles de facturation, les codes associés et les informations pratiques pour coder et facturer l'acte JCSA002.
364.00 €
364.00 €
Règles de facturation
Association d'actes — règle générale
Les dispositions générales de la CCAM prévoient, en cas d'association, l'acte au tarif le plus élevé à 100 % et le second à 50 %, avec des exceptions. Les modificateurs applicables et les incompatibilités propres à JCSA002 sont à vérifier dans les dispositions générales.
Devis préalable
Pour un acte de ce montant, un devis écrit est requis en cas de dépassement d'honoraires.
Remboursé SS
254.80 €
Ticket modérateur
109.20 €
Reste à charge
110.20 €
Classification CCAM
Termes alternatifs et synonymes
Questions fréquentes sur le code JCSA002
Qu'est-ce que le code CCAM JCSA002 ?
Le code CCAM JCSA002 correspond à l'acte médical « Fermeture de fistule urétéro-utérine acquise, par abord direct ». Il fait partie de la nomenclature actes thérapeutiques sur l'appareil urinaire de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM).
Quel est le tarif du code JCSA002 ?
Le tarif conventionnel (Secteur 1) pour le code JCSA002 est de 364.00 €.
Comment facturer l'acte JCSA002 ?
Pour facturer l'acte JCSA002, utilisez ce code dans votre logiciel de facturation. Vérifiez les éventuels modificateurs applicables (urgence, nuit, etc.) et les règles d'association avec d'autres actes selon la nomenclature CCAM en vigueur.
Quels modificateurs s'appliquent au code JCSA002 ?
Les modificateurs applicables au code JCSA002 dépendent des circonstances de réalisation. Les modificateurs courants incluent : urgence (U), nuit (N, entre 20h et 8h), dimanche et jours fériés (F), et la majoration pour acte associé. Vérifiez la compatibilité des modificateurs dans votre logiciel de facturation.
Peut-on associer le code JCSA002 avec d'autres actes ?
L'association du code JCSA002 avec d'autres actes CCAM est soumise aux règles d'association de la CCAM. L'acte principal est facturé à 100% et les actes associés subissent une décote (généralement 50% pour le 2e acte). Certains actes sont incompatibles entre eux. Vérifiez les règles d'association spécifiques dans la nomenclature CCAM.
Informations pratiques
Exonération du ticket modérateur
ALD 30, accident du travail, maladie professionnelle, maternité (à partir du 6e mois).
Entente préalable
Une demande d'entente préalable peut être requise pour cet acte.
Devis obligatoire (Secteur 2)
Un devis écrit est obligatoire pour les actes ≥ 70 € en secteur 2.
Tiers payant
Dispense d'avance de frais pour la part Sécu (tiers payant généralisé).
À propos de la CCAM
La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) est la nomenclature française des actes techniques médicaux et paramédicaux.