GDSA004 – Fermeture d'une fente laryngo-trachéo-pharyngo-oesophagienne congénitale, par cervicotomie
Le code CCAM GDSA004 désigne l'acte médical « Fermeture d'une fente laryngo-trachéo-pharyngo-oesophagienne congénitale, par cervicotomie ». Son tarif conventionnel en secteur 1 est de 506.24 €, remboursé à 70 % par l'Assurance Maladie (hors exonération). Cet acte appartient à la catégorie « ACTES THÉRAPEUTIQUES SUR LES VOIES RESPIRATOIRES » de la Classification Commune des Actes Médicaux. Il est aussi connu sous les termes : Fermeture de fente cervicale par cervicotomie, Réparation de fente cervicale congénitale simple, Plastie de fente cervicale par voie cervicale. Retrouvez ci-dessous les tarifs, les règles de facturation, les codes associés et les informations pratiques pour coder et facturer l'acte GDSA004.
506.24 €
506.24 €
Règles de facturation
Association d'actes — règle générale
Les dispositions générales de la CCAM prévoient, en cas d'association, l'acte au tarif le plus élevé à 100 % et le second à 50 %, avec des exceptions. Les modificateurs applicables et les incompatibilités propres à GDSA004 sont à vérifier dans les dispositions générales.
Devis préalable
Pour un acte de ce montant, un devis écrit est requis en cas de dépassement d'honoraires.
Remboursé SS
354.37 €
Ticket modérateur
151.87 €
Reste à charge
152.87 €
Classification CCAM
Termes alternatifs et synonymes
Questions fréquentes sur le code GDSA004
Qu'est-ce que le code CCAM GDSA004 ?
Le code CCAM GDSA004 correspond à l'acte médical « Fermeture d'une fente laryngo-trachéo-pharyngo-oesophagienne congénitale, par cervicotomie ». Il fait partie de la nomenclature actes thérapeutiques sur les voies respiratoires de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM).
Quel est le tarif du code GDSA004 ?
Le tarif conventionnel (Secteur 1) pour le code GDSA004 est de 506.24 €.
Comment facturer l'acte GDSA004 ?
Pour facturer l'acte GDSA004, utilisez ce code dans votre logiciel de facturation. Vérifiez les éventuels modificateurs applicables (urgence, nuit, etc.) et les règles d'association avec d'autres actes selon la nomenclature CCAM en vigueur.
Quels modificateurs s'appliquent au code GDSA004 ?
Les modificateurs applicables au code GDSA004 dépendent des circonstances de réalisation. Les modificateurs courants incluent : urgence (U), nuit (N, entre 20h et 8h), dimanche et jours fériés (F), et la majoration pour acte associé. Vérifiez la compatibilité des modificateurs dans votre logiciel de facturation.
Peut-on associer le code GDSA004 avec d'autres actes ?
L'association du code GDSA004 avec d'autres actes CCAM est soumise aux règles d'association de la CCAM. L'acte principal est facturé à 100% et les actes associés subissent une décote (généralement 50% pour le 2e acte). Certains actes sont incompatibles entre eux. Vérifiez les règles d'association spécifiques dans la nomenclature CCAM.
Informations pratiques
Exonération du ticket modérateur
ALD 30, accident du travail, maladie professionnelle, maternité (à partir du 6e mois).
Entente préalable
Une demande d'entente préalable peut être requise pour cet acte.
Devis obligatoire (Secteur 2)
Un devis écrit est obligatoire pour les actes ≥ 70 € en secteur 2.
Tiers payant
Dispense d'avance de frais pour la part Sécu (tiers payant généralisé).
À propos de la CCAM
La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) est la nomenclature française des actes techniques médicaux et paramédicaux.